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"fiche pays" planification pour la fin de la vie : La Suisse
Making a Will – Etablir un testament (GE)
https://www.geneve.ch/public/seniors/penser-mort/rediger-testament
Cela peut varier d’un canton à l’autre.
Il existe deux formes principales de testament.
Testament olographe ou manuscrit
La personne rédige intégralement son testament de sa propre main sur n’importe quel support. Pour être valable, ce document doit être daté (jour, mois, année) et signé. Il est recommandé d’indiquer le lieu de sa rédaction. Il est essentiel de faire vérifier les termes de son testament par un notaire pour éviter tout incompatibilité avec la loi, toute difficulté d’interprétation et tout désagrément d’ordre civil ou fiscal après son décès. Le testament peut être déposé et conservé en toute sécurité auprès du notaire de son choix.
Testament public
Il s’agit d’un acte authentique reçu par un notaire sur la base de vos instructions et que vous signez si vous êtes en mesure de le faire. Deux témoins certifient par leur signature que la déclaration a été faite en leur présence et que le texte écrit est conforme à vos volontés.
Cette façon de procéder garantit toute sécurité en ce qui concerne la validité du document qui sera conservé par le notaire.
Tous les testaments publics sont enregistrés auprès du Registre central des testaments qui est géré par la Fédération suisse des notaires.
Testament oral
Il existe une 3e forme de testament, le testament oral. C’est une forme extraordinaire à laquelle on ne peut recourir qu’en cas de danger vital imminent.
Lasting Power of Attorney – Curatelle
Une mesure est ordonnée lorsque l’appui fournit par les membres de la famille ou d’autres proches ou institutions ne suffit pas ou semble a priori insuffisant. Lorsqu’une personne est empêchée, en partie ou en totalité, d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts à cause d’une déficience mentale, d’un trouble psychique (ce qui inclut les dépendances) ou d’un autre état de faiblesse affectant la condition personnelle, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle. Une curatelle pourra aussi être prononcée en cas d’incapacité passagère de discernement ou d’absence lorsque la personne est incapable d’agir elle-même pour des affaires qui doivent être réglées et qu’elle n’a pas désigné de représentant.
L'autorité de protection lève la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou sur la requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches. La curatelle prend fin au décès de la personne concernée.
Autre lien :
Advance Decisions – Directives anticipées
https://www.ch.ch/fr/sante/directives-anticipees/
Les directives anticipées sont aussi appelées directions de fin de vie. Elles permettent en Suisse d’indiquer quels soins médicaux vous souhaiteriez recevoir ou non après un accident grave ou dans la phase terminale d’une maladie.
C’est un moyen de faire respecter votre volonté de patient en fin de vie, même au cas où vous ne pourriez plus exprimer votre volonté à ce moment-là.
Personne n’est obligé de rédiger des directives anticipées. La démarche est individuelle et gratuite, vous pouvez l’entreprendre à tout âge et changer d’avis à tout moment.
Vous n’avez pas besoin d’être en bonne santé, mais vous devez être capable de discernement. Les directives doivent correspondre à votre volonté réelle et ne pas avoir été rédigées sous la contrainte. Seule les directives datées et signées à la main sont contraignantes pour l’équipe médicale.
Il est recommandé de contrôler ses directives anticipées tous les deux à quatre ans et de les modifier au besoin.
N’hésitez pas à demander conseil, par exemple à votre médecin traitant, pour bien remplir le formulaire.
Vos directives anticipées doivent être formulées par écrit, datées et signées. Vous avez le choix de la forme que vous souhaitez donner à ce document et des rubriques que vous voulez y faire figurer. Le document peut être rédigé à la main, tapé à l’ordinateur ou se présenter sous la forme d’un formulaire. Il n’est pas nécessaire d’avoir un témoin, mais il est fortement conseillé d’en discuter avec votre médecin qui pourra vous soutenir dans sa rédaction. En outre, de nombreux organismes ont édité des formulaires types qui peuvent fournir un cadre utile (Pro Senectute, FMH, Caritas, etc.). Vous pouvez annuler ou modifier vos directives anticipées à tout moment. De plus, il est conseillé de vous assurer régulièrement (par exemple tous les trois ou quatre ans) que vos directives correspondent toujours à votre volonté et, le cas échéant, les modifier. Même si vous n’avez pas rédigé de directives anticipées, il vous est toujours possible de faire connaître vos dispositions oralement, par exemple avant une opération.
Autres liens :
https://www.fmh.ch/fr/prestations/droit/directives-anticipees.cfm
https://www.geneve.ch/public/seniors/penser-mort/directives-anticipees
Advance Care Planning – Projet de soins anticipés
https://www.hug.ch/projet-soins-anticipe-prosa
Les patients et patientes et leurs proches expriment le souhait de rester autonome le plus longtemps possible et de participer aux prises de décision médicales les concernant de façon précoce. La culture médicale évolue donc en faveur de l’anticipation des soins et de la décision partagée.
Le projet de soins anticipés, traduction d’Advance Care Planning, est le processus dans lequel les patients et les patientes et, le cas échéant leurs proches, discutent avec les équipes médico-soignantes des objectifs de soins, les définissent et les adaptent régulièrement au déroulement concret de la maladie.
Il s’agit d’un long processus dynamique d’échanges. Au cours de ce dialogue continu tout au long du parcours de maladie, une réflexion commune est portée sur la situation présente et anticipe son évolution, comme la survenue possible de complications et les mesures thérapeutiques à prendre le cas échéant.
Les directives anticipées font partie du Prosa, ainsi que le plan de soins anticipé.
Le plan de soins anticipés rassemble par écrit dans le dossier médical du patient toutes les discussions au sujet des objectifs de soins avec les parties prenantes : patients, équipes médico-soignantes et proches. Il concerne particulièrement les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies sévères, qui risquent d’être hospitalisées à plusieurs reprises ou celles provenant d’un établissement médico-social (EMS).
Ces discussions visent à s’accorder sur les objectifs de soins en détaillant certaines prises en charge. Elles permettent également d’anticiper les actions en cas de complications médicales, comme par exemple en cas de chute ou de difficulté à respirer.
Le Projet de Soins Anticipés (ProSA) est un processus de communication encadré par un professionnel spécifiquement formé permettant aux personnes d’expliciter les valeurs qui sous-tendent leurs préférences de soins et de documenter les directives anticipées. En cas d’incapacité de discernement, le ProSA permet d’améliorer la cohérence entre les soins prodigués et les préférences du patient de diminuer le risque de surtraitement et d’améliorer l’expérience de soins des personnes impliquées
Autres liens:
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/aktuell/news/news-23-03-2023.html
Représentant thérapeutique
Pour vous représenter, vous pouvez choisir parmi les membres de votre famille, vos amis ou vos proches une personne qui vous connaît bien et en qui vous avez toute confiance.
Le représentant doit donner son accord au traitement envisagé. Le professionnel de santé est tenu de lui donner toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse consentir au traitement. Les droits du représentant thérapeutique s’exercent à partir du moment où vous n’êtes plus capable de discernement.
https://droitsdupatient.ch/wp-content/uploads/2021/07/directivesDDP.pdf
La loi suisse autorise les personnes à désigner un représentant thérapeutique qui prendra les décisions d’ordre médical en cas de perte de conscience ou de perte de discernement.
Le document doit être écrit à la main ou à la machine, daté et signé.
Les décisions du représentant thérapeutique doivent être respectées par le corps médical.
On peut en tout temps changer de représentant thérapeutique.
S’il n’ y a pas de représentant thérapeutique désigné par le patient, la loi prévoit que ce seront, dans l’ordre, soit le conjoint ou le partenaire enregistré qui fait ménage commun, à défaut ce serai la personne qui fournit une assistance personnelle régulière, à défaut ce seront ensuite ses descendants, puis son père ou sa mère et finalement ses frères et sœurs qui prendront ce rôle de représentant thérapeutique. Dans tous les cas de figure, ces personnes doivent en outre fournir une assistance personnelle régulière pour pouvoir être considérées comme représentant thérapeutique. Un enfant qui n’est plus en contact avec son parent ne sera pas considéré comme représentant thérapeutique.
Pour que les directives anticipées et le choix du représentant thérapeutique soient respectés, il faut que le corps médical en ait connaissance. Il est donc important d’en parler à son médecin traitant, à l’hôpital régulièrement fréquenté, a ses proches et de leur remettre le texte/copie et déposer ces documents dans un endroit accessible.
Mandat pour cause d’inaptitude
Ce mandat permet à une personne ayant l’exercice des droits civils (majeure et capable de discernement) de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec des tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Le mandat doit être entièrement écrit à la main ou passé devant un notaire.
Palliative Care – Soins palliatifs
Les soins palliatifs englobent le soutien et les traitements médicaux apportés aux personnes souffrant de maladies incurables, potentiellement mortelles et/ou chroniques évolutives. Bien qu’ils soient introduits à un stade précoce, ils interviennent principalement au moment où le diagnostic vital est ou paraît engagé et où la guérison ne constitue plus un objectif primaire. Les soins palliatifs visent à éviter la souffrance et les complications. Ils comprennent les traitements médicaux, les soins, ainsi que le soutien psychologique, social et spirituel. Les proches reçoivent également un soutien approprié.
Les soins palliatifs peuvent être dispensés à domicile, à l’hôpital, en EMS ou en institution spécialisée en soins palliatifs.
Autres liens :
Medical Assistance in Dying – Suicide assisté
https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/gesetzgebung/archiv/sterbehilfe/formen.html
L’assistance au suicide consiste à fournir au patient la substance mortelle qu’il ingérera alors lui-même, sans intervention extérieure, pour mettre fin à ses jours.
Des organisations telles que EXIT fournissent une assistance au suicide dans le cadre de la loi. Elles ne sont pas punissables tant qu’aucun motif égoïste ne peut leur être reproché.
En effet, seul celui qui, « poussé par un mobile égoïste » , prête assistance au suicide de quelqu’un (par ex. en lui procurant une substance mortelle) est punissable selon l’article 115 CP, d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Autres liens :
https://www.exit-romandie.ch/l-assistance-au-suicide-fr360.html
http://www.dignitas.ch/index.php?lang=fr
Établissement médico-social (EMS)
Les établissements médico-sociaux hébergent des personnes âgées nécessitant des soins de longue durée.
Useful Websites
Soins palliatifs:
https://www.palliativegeneve.ch/
https://www.hug.ch/medecine-palliative/que-sont-soins-palliatifs
Office fédéral de la santé : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/medizin-und-forschung/patientenrechte/recht-patientinnenverfuegung.html
Preparée par Natacha Madaulé, août 2024