Plenna décline toute responsabilité quant à la teneur de ce document. Nous ne pouvons pas garantir l'exactitude des informations fournies par d'autres organismes et nous ne sommes pas responsables de l'utilisation que vous faites des informations figurant dans ce document ou relatifs à ce document.
Du Feedback est bienvenu
"fiche pays" planification pour la fin de la vie : La France
Mettre de l'ordre dans ses affaires - liste de contrôle
Faire un testament
Préparer d’autres instructions : par exemple, préférences pour les obsèques, directives anticipées, mandat de protection futur
Désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour vous représenter le jour où vous ne serez plus en capacité de gérer vos intérêts.
Liste tous les comptes bancaires, pensions, et autres investissements
Rassembler tous les certificats nécessaires : naissance, mariage, divorce, etc.
www.service-public.fr, le site officiel de l’administration française, contient des informations pratiques sur plusieurs thématiques. Les renseignements fournis permettront de planifier la fin de vie et de recueillir des informations pour constituer un dossier contenant des instructions en cas de décès, suite à un accident ou à l’issue d’une maladie grave empêchant la personne de s’exprimer.
Il peut être établi sans notaire, y compris dans une langue étrangère : il s’agit alors d’un testament olographe ; il est possible de le confier à un notaire qui le transmettra au FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés).
Ou par devant notaire - testament authentique - ou, plus rarement testament mystique (document scellé dont le contenu n’est pas dévoilé)
Rédiger un mandat de protection future
Permet à toute personne majeure (le mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (les mandataires) pour la représenter le jour où elle ne sera plus capable de gérer ses intérêts.
Cette page présente les démarches à accomplir pour organiser les obsèques et informer les organismes pertinents :
Faire constater le décès (avec indication du lieu, en France ou à l’étranger)
Prévenir les proches
Déclarer le décès à la mairie
Prévenir l’employeur
Demander un congé ou une autorisation d’absence à votre employeur
Vérifier les dernières volontés du défunt
Organiser les obsèques
Prévenir la banque de la personne décédée
Prévenir le cas échéant les salariés de la personne décédée et s’occuper de leur contrat
Régler les obsèques
Contacter les organismes sociaux
Gérer les papiers administratifs et les données personnelles du défunt
Déterminer la marche à suivre en matière fiscale
Gérer la résidence principale et le patrimoine immobilier de la personne décédée
Gérer les véhicules de la personne décédée
Rassembler les documents et informations nécessaires pour ouvrir la succession
Documents à indiquer lors du tri des affaires :
Dernières volontés, y compris le testament et les décisions relatives aux obsèques, en signalant les directives concernant l’éventuel don du corps à la science, et le prélèvement d'organes
Directives anticipées (ce site propose un modèle, en recommandant de déposer lesdites directives chez son médecin traitant, de les insérer dans ‘mon espace santé’, et chez un proche ou auprès de l’ADMD, voir ci-dessous)
Les différents éléments, mots de passe, et autres informations clés pourraient être considérés en fonction de la durée de conservation des documents
Sites
Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) - https://www.admd.net/
Elle milite pour que chaque Française et chaque Français puisse choisir les conditions de sa propre fin de vie. En l’absence de mise en place d’un fichier national par les pouvoirs publics, on peut déposer des directives anticipées auprès de l’ADMD. Celle-ci contient déjà les directives anticipées de près de 50.000 membres.
“Au nom de la solidarité nationale, c'est le principe du consentement présumé qui a été choisi. La loi indique que nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus d’être prélevé”
Guide juridique des Français de l'étranger, www.notaires.fr, mars 2023
Sections portant sur les rubriques suivantes : ‘couple et famille’, ‘fiscalité, ‘formalité, et ‘donations et successions’.
Happy End - www.happyend.life
Une entreprise française qui informe, rassemble et oriente sur la mort et le deuil. Elle regroupe des services et des professionnels dans un annuaire, organise des conférences et des formations, et commercialise des parcours d’accompagnement en ligne.
https://mieux-traverser-le-deuil.fr/
Existe pour “informer et vous accompagner dans votre chemin de deuil” avec “des vidéos, des articles, l’accès privatif à une communauté bienveillante et des parcours individualisés”.
SFAP (Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs)
“Créée en 1990, la SFAP regroupe les principaux acteurs français du mouvement des soins palliatifs [avec] près de 350 associations d'accompagnement, fédérées ou indépendantes, et plus de 25.000 membres dans un élan de solidarité envers les personnes malades.”
Articles
Fin de vie : comment rédiger ses directives anticipées
Chantal Masson, Merci pour l’info, 13/9/2022
L’article évoque la loi Claeys-Leonetti de 2016 ainsi que l’importance de communiquer les souhaits au médecin traitant et de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour vous représenter.
Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Vie publique, République française, 10/6/2024
Ministère du travail, de la santé et des solidarités, mise à jour : 26/5/2024
Une doula de fin de vie : pour vivre sereinement ses adieux - ‘Thanadoulas’
Cindy, Cap retraite, 14/3/2023
“La doula est la professionnelle vers qui se tourner pour aider psychologiquement les proches endeuillés et les personnes en fin de vie à vivre leurs derniers instants avec sérénité”
Planning wills and estates in France
Valentine Marie, Expatica, 15/5/2024
Details aspects of inheritance law for expatriates living in France, including instructions on writing wills.
Preparée par Plenna, octobre 2024